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La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : GIPA

jeudi 23 avril 2015, par FSU89

Droits des personnels

Attention, cet article est ancien. N'hésitez pas à vous adresser à la section pour vous assurer que les renseignements qui y figurent sont toujours valables.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Comment en faire la demande ? L’indemnité GIPA sera versée automatiquement aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation. Attention, car le calcul de l’indemnité prend en compte l’évolution du traitement liée au changement de grade ou d’échelon. Ce qui a pour conséquence d’exclure beaucoup d’agents. Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de quatre ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

Pour 2014, la période de référence de quatre ans est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 et l’inflation retenue sur cette période est de 6.3 %. La valeur moyenne annuelle du point d’indice était de 55.026 € en 2009 et de 55,5635 € en 2013.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,026 x indice au 31/12/2009 x (1 + 6.3%) - 55,5635 x indice au 31/12/2013.

Des exemples

- Instituteur au 11e échelon depuis le 1er septembre 2009 (indice 515). Le calcul donne : GIPA = 55,026 x 515 x (1 + 0,063) - 55,5635 x 515 = 1508,50 L’indemnité est de 1508,50 €.

- PE au 8e échelon (indice 531) au 1er septembre 2009, promu au 9e échelon à l’ancienneté au 1er mars 2014 ; au 31/12/2013, ce collègue est donc toujours au 8e échelon : Le calcul donne : GIPA = 55,026 x 531 x (1 + 0,063) - 55,5635 x 531= 1555,37 L’indemnité est de 1555,37 €.

- PE au 8e échelon (indice 531) au 1er septembre 2009, promu au 9e échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2013 ; au 31/12/2013, ce collègue est donc au 9e échelon :

Le calcul donne : GIPA = 55,026 x 531 x (1 + 0,063) - 55,5635 x 567 = - 444,91 Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Le SNUipp-FSU met à la disposition des enseignants des écoles un formulaire de calcul automatique qui permet de connaître le montant éventuel à percevoir.

Calculer le montant brut de la GIPA

N.B

Pour les collègues à temps partiel, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2013.

Exclusion du bénéfice de la GIPA
- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2013.
- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

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